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H 0 Expulsion en urgence et zone des cinquante pas géométriques. CE 3 décembre 2014, Province Sud de Nouvelle-Calédonie, n°375364

Actualité juridique - Droit administratif

9 mars 2015

4 p.

A6086-QJ4

NOUVELLE CALEDONIE ; CONSEIL D'ETAT ; ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; EXPULSION ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; DOMAINE PUBLIC

La condition d'urgence pour expulser des occupants sans titre du domaine public maritime dépend de l'occupation ou non de la zone des cinquante pas géométriques.

Numéro : n°8/2015

Date de publication : 9 mars 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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