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Article

H 0 Procédure relative à la fin de détachement anticipée d'un chef de service en Nouvelle-Calédonie

Tesson Fabien

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

23 mars 2015

1 p.

A6095-AD3

NOUVELLE CALEDONIE ; CONSEIL D'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est seul compétent pour mettre un terme aux fonctions des chefs de service qu'il a nommés. S'il appartient au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui dirige l'administration, de remettre à disposition de leur administration d'origine les fonctionnaires détachés auprès de cette collectivité, il ne peut le faire qu'après que le gouvernement a mis fin aux fonctions des intéressés lorsqu'ils occupent de tels emplois.
CE, 11 mars 2015, n° 356390 en pièce jointe

Numéro : n°12

Date de publication : 23 mars 2015

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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