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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer [n°366]

H

Valls Manuel ; Pau-Langevin George

France. Sénat

25 mars 2015

72 p.

P0871-FP3

OCTROI DE MER ; FISCALITE LOCALE ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; TAXE ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; MAYOTTE ; COMMISSION EUROPEENNE ; IMPORTATION

Le présent projet de loi retranscrit la nouvelle décision n° 940/2014/UE du Conseil du 17 décembre 2014 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises qui reconduit le dispositif jusqu'au 31 décembre 2020.
- Dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-366.html

Numéro : n°366

Date de publication : 25 mars 2015

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

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