m
0
     
Question minist.

H 0 Question écrite : impôts et taxes - taxe spéciale additionnelle - extension. outre-mer [n°56155]

M. Alfred Marie-Jeanne appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les suites qui seront données à la mission interministérielle d'expertise de novembre 2013 sur l'instauration, dans les départements d'outre-mer, de la taxe sur le prix des entrées dans les salles de cinéma.

Date de publication : 24 mars 2015

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Type question : Question écrite

N° de la question : 56155

Date de la question : 27/05/2014

Auteur réponse : Ministère de la Culture et communication

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0
Z