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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte [n°389]

H

Valls Manuel ; Royal Ségolène

France. Sénat

1er avril 2015

P0872-QJ9

MAYOTTE ; TRANSPORT ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; DROIT EUROPEEN ; TRANSPORT ROUTIER ; CODE DU TRAVAIL

Dans le domaine du transport routier, ce projet de loi vise à adapter au droit européen la législation applicable à Mayotte en matière de réglementation sociale du transport et d'accès au marché du transport par route.
- ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 : http://legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/21/DEVT1404872R/jo/texte

Numéro : n°389

Date de publication : 1er avril 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Projet de loi

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