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H 0 Contribution pour l'aide juridique : inapplicabilité aux saisines de juridictions situées sur des territoires français autonomes fiscalement

Revue de droit fiscal

2 Avril 2015

A6112-FP3

NOUVELLE CALEDONIE ; FISCALITE ; AIDE JUDICIAIRE ; CONSEIL D'ETAT

Le Conseil d'État juge qu'en raison de sa nature fiscale, la contribution pour l'aide juridique n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, territoire autonome fiscalement.
CE, 10e et 9e ss-sect., 30 déc. 2014, n° 361978, Sté Établissements Bargibant en pièce jointe

Numéro : n°14

Date de publication : 2 Avril 2015

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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