m
0
     
Doc. parlementaire

H 0 Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer [n°407]

H

Doligé Eric

France. Sénat

15 avril 2015

171 p.

P0873-FP3

OCTROI DE MER ; FISCALITE LOCALE ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; COMMISSION EUROPEENNE ; TAXE ; IMPORTATION

L'octroi de mer, impôt applicable dans les départements d'outre-mer sur les importations et les livraisons de biens produits localement, compte parmi les plus anciennes taxes de la fiscalité française, son principe remontant au « droit des poids » mis en place en Martinique dès 1670. Progressivement étendu à l'ensemble des départements d'outre-mer, il constitue désormais une ressource essentielle des collectivités de ces territoires. Son mécanisme, à l'origine proche d'un droit de douane, dans la mesure où seules les importations en étaient frappées, a été encadré par deux décisions du Conseil, en 1989 puis en 2004, afin d'assurer sa compatibilité avec le droit communautaire. La décision du Conseil n° 2004/162/CE du 10 février 2004 a apporté des modifications substantielles à ce dispositif qui ont été transposées, en droit interne, par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
Dossier législatif : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl14-366.html

Numéro : n°407

Date de publication : 15 avril 2015

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Rapport législatif

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z