m
0
     
Article

H 0 Un projet de loi organique sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie

Poupeau Diane

Actualité juridique - Droit administratif

20 avril 2015

1 p.

A6124-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; LISTE ELECTORALE ; SYSTEME ELECTORAL ; PROJET DE LOI ; CITOYENNETE ; DROITS CIVIQUES ; DROIT DE VOTE ; CORPS ELECTORAL ; ACCORD DE NOUMEA

La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin, a présenté lors du conseil des ministres du 8 avril 2015 un projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Ce texte modifie la loi organique du 19 mars 1999 afin de faciliter les inscriptions sur la liste électorale spéciale en vue de la consultation, qui devra intervenir d'ici 2018.
- Compte rendu du Conseil des ministres du 8 avril 2015 : Consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté : http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2015-04-08/souverainete

Numéro : n°13

Date de publication : 20 avril 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z