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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté [n°402]

H

Valls Manuel ; Pau-Langevin George

France. Sénat

8 avril 2015

47 p.

P0874-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; LISTE ELECTORALE ; DROIT DE VOTE ; CONSULTATION LOCALE ; SOUVERAINETE NATIONALE ; SYSTEME ELECTORAL ; ACCORD DE NOUMEA ; CORPS ELECTORAL

Conformément aux conclusions du XIIème comité des signataires, le présent projet de loi organique vise à faciliter les inscriptions sur la liste électorale spéciale en vue de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Il dispense de démarches et formalités d'inscription sur les listes électorales jugées contraignantes certaines catégories d'électeurs lorsque cela est juridiquement et matériellement possible.
Ce projet de loi contient, en annexe l'étude d'impact.

Numéro : n°402

Date de publication : 8 avril 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Projet de loi

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