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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer [n°422]

Depuis 2012, le Gouvernement s'est attelé à prendre des mesures législatives importantes pour les outre-mer, qu'il s'agisse de la réforme du modèle économique ultramarin avec la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ou de la révision de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Toutefois, il apparaît aujourd'hui nécessaire de moderniser la législation en vigueur dans la plupart des collectivités ultramarines, dont il apparaît qu'elle ne répond pas totalement aux enjeux auxquels chacun de ces territoires est confronté. C'est ainsi que le présent projet de loi prévoit des mesures qui, d'une part, sont spécifiques à certaines collectivités, et, d'autre part, permettent de régler des questions qui se posent à l'ensemble d'entre elles. Ce projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer comporte donc des mesures relatives au développement économique et social, aux transports, à l'aménagement du territoire mais aussi à la fonction publique et aux collectivités territoriales. Il contient également des mesures jugées nécessaires par le Gouvernement en matière de sécurité intérieure et de sûreté aérienne.

Numéro : n°422

Date de publication : 29 avril 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Projet de loi

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