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H 0 Compétence du juge judiciaire en matière d'action domaniale : Tribunal des conflits 13 avril 2015, Province des Iles Loyauté / Compagnie maritime des Iles, n°3993

Pastor Jean-Marc

Actualité juridique - Droit administratif

27 avril 2015

3 p.

A6135-QJ4

NOUVELLE CALEDONIE ; DOMAINE PUBLIC ; DROIT ADMINISTRATIF ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; COMPETENCE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Si le juge administratif rejette une action en matière de contravention de grande voirie (CGV) pour procédure irrégulière, la personne publique peut porter devant le juge judiciaire son action en responsabilité contre la personne privée qui a causé des dommages au domaine public.

Numéro : n°14

Date de publication : 27 avril 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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