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H 0 Contestation d'un arrêté initial d'installation classée : Conseil d'Etat du 17 décembre 2014, n° 364779

Actualité juridique - Droit administratif

27 avril 2015

3 p.

A6136-CA2

CONSEIL D'ETAT ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; GUYANE

Le Conseil d'Etat précise les conséquences de la délivrance d'un nouvel arrêté d'autorisation d'exploiter une ICPE sur l'issue du recours introduit à l'encontre de l'arrêté initial.

Numéro : n°14

Date de publication : 27 avril 2015

Domaine : Cadre de vie - Environnement (CA2)

Niveau d'autorisation : Public

Langue : français

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