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Article

H 0 Une nouvelle profession réglementée : le monteur en défiscalisation outre-mer

Zuin Michel

Revue de droit fiscal

7 Mai 2015

11 p.

A6157-FP3

DEFISCALISATION ; SYSTEME FISCAL ; OUTRE MER ; DEDUCTION FISCALE ; PROFESSION

Il aura fallu plus de quatre années pour finaliser les contours de la réglementation de la profession de monteur en défiscalisation outre-mer, organisée par le décret n° 2015-149 du 10 février 2015 (Jorf du 12 février 2015) et applicable depuis le 12 avril 2015.

Numéro : n°19-20

Date de publication : 7 Mai 2015

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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