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H 0 Déclassement d'un territoire classé en réserve naturelle, Conseil d'Etat , 19 décembre 2014, Commune de Saint-Leu, n°381826

Van Lang Agathe

Actualité juridique - Droit administratif

11 mai 2015

4 p.

A6171-CA4

LA REUNION ; PARC NATUREL ; PROTECTION DES SITES ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE MARITIME ; CONSEIL D'ETAT ; ACTE ADMINISTRATIF ; RESERVE NATURELLE MARINE

Dans un arrêt du 19 décembre 2014, le Conseil d'Etat précisse qu'une demande d'abrogation d'un décret de classement d'une réserve naturelle nationale doit être regardée comme une demande de déclassement.

Numéro : n°16

Date de publication : 11 mai 2015

Domaine : Cadre de vie - Protection de l'environnement (CA4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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