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H 0 Nature juridique d'un contrat d'achat de produits sanitaires passé à Mayotte. Tribunal des conflits, 9 février 2015, Société Senseo / L'Etat français et l'agent judiciaire de l'Etat, n°3982

Actualité juridique - Droit administratif

18 mai 2015

1 p.

A6175-QJ4

MAYOTTE ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT PUBLIC ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; MARCHE PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; CODE DES MARCHES PUBLICS

Un contrat conclu avant l'entrée en vigueur à Mayotte du code des marchés publics n'est pas un contrat administratif.

Numéro : n°17

Date de publication : 18 mai 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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