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H 0 Compétence sur la redevance liée à une concession minière. Cour de cassation, 1re civ., 18 février 2015, Société Le Nickel contre Gouvernement de Nouvelle-Calédonie, n°13-26-910

Actualité juridique - Droit administratif

1er juin 2015

4 p.

A6201-QJ4

MINE ; NOUVELLE CALEDONIE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; COUR D'APPEL ; REDEVANCE ; COUR DE CASSATION ; SOCIETE LE NICKEL ; DROIT MINIER

La contestation d'une redevance imposée au titulaire d'une concession minière se rattache à ce titre et relève de la compétence du juge administratif.

Numéro : n°18

Date de publication : 1er juin 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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