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H 0 Billet : Un bon millésine pour les contractuels de l'Etat

Derboulles Laurent

Actualité juridique - Fonctions publiques

Mai - Juin 2015

A6187-AD3

FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; AGENT CONTRACTUEL ; AGENT PUBLIC ; LICENCIEMENT ; REMUNERATION

Pris en application de l'article 49 de la loi du 12 mars 2012, le décret du 3 novembre 2014 précise les motifs de licenciement, les obligations de reclassement et les règles de procédure applicables en cas de fin de contrat des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics administratifs.

Numéro : n°3

Date de publication : Mai - Juin 2015

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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