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H 0 Légalité des cessions gratuites aux communes de Guyane de parcelles du domaine privé de l'Etat.

Actualité juridique - Droit administratif

26 janvier 2015

1 p.

A6017-QJ3

GUYANE ; DOMAINE PRIVE ; DROIT ADMINISTRATIF ; PROBLEME FONCIER ; PROPRIETE FONCIERE ; DROIT DE LA PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; CONSEIL D'ETAT

La commune qui demande à l'Etat de lui céder gratuitement des parcelles de son domaine privé pour se constituer une réserve foncière n'est pas tenue de définir les caractéristiques précises de son projet.
Décision du Conseil d'Etat, du 24/10/2014, n° 366966

Numéro : n°2/2015

Date de publication : 26 janvier 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit privé (QJ3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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