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Doc. parlementaire

H 0 Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de M. Michel Magras et plusieurs de ses collègues portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy [n°233]

Réunie le 21 janvier 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois du Sénat a examiné le rapport de M. Mathieu Darnaud, rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi organique n° 474 rectifié (2013-2014) portant diverses dispositions relatives à Saint-Barthélemy. Après avoir rappelé l'organisation et le fonctionnement des institutions de la collectivité de Saint-Barthélemy, régie par l'article 74 de la Constitution, le rapporteur a précisé que les modifications apportées par la proposition de loi organique résultaient d'une réflexion menée par la collectivité sur son statut, près de huit ans après sa mise en place. Le rapporteur a exposé les mesures contenues dans le texte visant à faciliter le fonctionnement des institutions locales.
Dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-473.html

Date de publication : 21 janvier 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Proposition de loi

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