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H 0 L’accès au droit par internet. Les obligations posées par la convention européenne des droits de l’homme en matière de diffusion du droit

Turgis Sandrine

Actualité juridique - Droit administratif

2 février 2015

p.142-149

A6034-QJ1

ACCES AUX DOCUMENTS ; ACCES A L'INFORMATION ; INTERNET ; DROIT ; DISCRIMINATION SOCIALE ; JOURNAL OFFICIEL ; BANQUE DE DONNEES

Internet offre aujourd’hui de nouvelles possibilités d’accès des citoyens au droit. Or, l’accessibilité et la prévisibilité de la loi constituent des exigences croissantes de la Cour européenne des droits de l’homme. La prise en compte par celle-ci de la publication en ligne des normes apparait clairement dans certains arrêts. Pour autant, le numérique pose d’autres questions au regard des droits fondamentaux. Tout d’abord, le respect de la vie privée peut-être mis en danger, notamment par la publication en ligne des décisions de justice. Ensuite, Internet ne saurait être le seul mode d’accès au droit sans risquer de mettre en place des discriminations à l’égard des personnes qui, pour diverses raisons, ne peuvent y avoir recours.

Numéro : n°3/2015

Date de publication : 2 février 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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