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H 0 Les actions des descendants d'esclaves sont prescrites

Actualité juridique - Droit administratif

6 mai 2019

7 p.

A8629-QJ10

ESCLAVAGE ; MARTINIQUE ; COUR DE CASSATION ; JURISPRUDENCE ; HISTOIRE ; INDEMNISATION

La Cour de cassation a rejeté la demande d'évaluation du préjudice subi par « le peuple martiniquais » du fait de l'esclavage. Pour la première chambre civile, « la cour d'appel a exactement décidé que cette action, en tant qu'elle portait sur des faits ayant pris fin en 1848 et malgré la suspension de la prescription jusqu'au jour où les victimes, ou leurs ayants droit, ont été en mesure d'agir, était prescrite en l'absence de démonstration d'un empêchement qui se serait prolongé durant plus de cent ans ».

Numéro : n° 16-2019

Date de publication : 6 mai 2019

Domaine : Questions juridiques - Droit des minorités et peuples autochtones (QJ10)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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