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Article

H 0 « De l’application des règles de procédure administrative contentieuse et du droit de l’urbanisme en Nouvelle Calédonie ». CE, Avis, 13 février 2019, n° 422283

H

Seban & Associés;Lettre d'actualités juridiques

Mai 2019

1 p.

A8689-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; CONSEIL D'ETAT ; URBANISME ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER

Dans une affaire portant sur un contentieux de permis de construire, le Conseil d’Etat a été interrogé par la Cour Administrative d’Appel de Paris s’agissant de deux questions préjudicielles. La première question portait sur l’applicabilité des dispositions R. 424-15 et A. 424-17 du Code de l’urbanisme en Nouvelle-Calédonie.

Numéro : n°96

Date de publication : Mai 2019

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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