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Texte officiel

H 0 Référé de la Cour des comptes : Le rôle de la Marine nationale dans l’action de l’État en mer [S2019-0539]

Créée il y a 40 ans, l’organisation de l’action de l’État en mer donne satisfaction en métropole. Incontournable pour intervenir notamment en haute mer et engager des actions de coercition, la Marine nationale en constitue la cheville ouvrière. Pour répondre aux défis et nouvelles menaces auxquels elle est confrontée, en particulier au large des collectivités d’outre-mer, l’extension de ses compétences, le renforcement de son efficacité et l’optimisation de ses moyens doivent être recherchés. La Cour formule huit recommandations à cet effet, dont l’une, déjà mise en œuvre, vise à étendre les pouvoirs de police de la Marine nationale en mer territoriale. En complément, réponse du Premier Ministre au référé de la Cour des comptes : cliquer ici

Date de publication : 28 mars 2019

Domaine : Questions juridiques - Ordre public (QJ8)

Numéro du texte : S2019-0539

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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