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H 0 Recours des organismes sociaux en Polynésie française

Actualité juridique - Droit administratif

8 juillet 2019

2 p.

A8765-QS3

POLYNESIE FRANCAISE ; SECURITE SOCIALE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; REPARTITION DES COMPETENCES

L'assemblée de la Polynésie française détermine seule l'organisation du recours des organismes sociaux contre les tiers responsables.

Numéro : n° 24-2019

Date de publication : 8 juillet 2019

Domaine : Questions sociales - Protection sociale (QS3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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