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H 0 Censure partielle des lois sur la Polynésie

Elles avaient été adoptées à la quasi-unanimité au Sénat et n'avaient guère fait l'objet d'oppositions à l'Assemblée nationale, avant un accord en commission mixte paritaire. Et pourtant la saisine blanche (obligatoire pour l'une, logique pour l'autre) du Conseil constitutionnel par le Premier ministre sur les lois organique et ordinaire relatives à la Polynésie française (AJDA 2019. 967 ) a abouti à plusieurs censures.

Numéro : n° 24-2019

Date de publication : 8 juillet 2019

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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