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Rapport

H 0 Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la gestion et la sortie de l’indivision successorale et l’exploitation d’un aérodrome en Polynésie française (n° 2085)

H

Vuilletet Guillaume

France. Assemblée nationale

9 juillet 2019

23 p.

R1940-CO2

POLYNESIE FRANCAISE ; ASSEMBLEE NATIONALE ; AEROPORT ; HERITAGE ; PROPRIETE FONCIERE ; PROPRIETE

Public

Lors de sa réunion du mardi 9 juillet 2019, la Commission examine la proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l’indivision successorale et l’exploitation d’un aérodrome

Numéro : n° 2119

Date de publication : 9 juillet 2019

Domaine : Communications - Transport (CO2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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