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H 0 Le Pays obtient les coudées franches pour réglementer le Pacs

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Tahiti Infos

21 Octobre 2015

A6432-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CODE CIVIL ; CONTRAT

Le Conseil constitutionnel reconnaît par une décision rendue le 21 octobre 2015, que plusieurs aménagements du code civil relatifs à l’extension de la loi de 2006 sur le Pacte civil de solidarité (Pacs) ne sont pas applicables en Polynésie française.

Date de publication : 21 Octobre 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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