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H 0 Nécessité d'un accord écrit pour le transfert d'une autorisation d'occupation du domaine public. Conseil d'Etat, 18 septembre 2015, n°387315

Tesson Fabien

Semaine juridique (La) - Notariale et Immobilière

9 octobre 2015

A6436-QJ4

GUYANE ; DOMAINE PUBLIC ; DROIT ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT

Il ne peut y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit.

Numéro : n°41

Date de publication : 9 octobre 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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