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H 0 Commentaires administratifs de l'accord FATCA entre la France et les États-Unis

Revue de droit fiscal

1er Octobre 2015

56 p.

A6437-FP3

CONVENTION INTERNATIONALE ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; POLITIQUE FISCALE ; ACCORD INTERNATIONAL ; EVASION FISCALE ; FRAUDE FISCALE ; ETATS UNIS

L'Administration a publié ses commentaires de l'accord Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) organisant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre la France et les États-Unis d'Amérique. Des précisions sont apportées concernant les institutions financières couvertes par cet accord, l'identification des comptes financiers devant faire l'objet d'une déclaration et les obligations de diligence qui doivent être mises en oeuvre par les institutions financières françaises pour identifier les comptes financiers à déclarer. Les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis et Futuna) n'entrent pas dans le champ d'application territorial de l'accord FATCA.

Numéro : 40

Date de publication : 1er Octobre 2015

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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