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H 0 10 Questions - Le régime juridique de la faute de service

Un régime particulier de responsabilité est mis en jeu en cas de faute de service commise par un agent public.

Numéro : 41/2291

Date de publication : 2 novembre 2015

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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