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H 0 10 Questions - Les agents momentanément privés d'emploi

Soykurt Sophie

Gazette des communes des départements et des régions (La)

16 novembre 2015

4 p.

A6472-AD3

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; AGENT PUBLIC ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; EMPLOI

Surnombre : En cas d'impossibilité de reclasser un agent dont l'emploi est supprimé, il est maintenu en surnombre pendant un an.Prise en charge : Après ce délai de un an, l'intéressé est pris en charge par le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale selon son cadre d'emplois.Refus : Cette prise en charge cesse après trois refus d'offres d'emploi correspondant aux fonctions exercées par l'agent ou à son cadre d'emplois.

Numéro : 43/2293

Date de publication : 16 novembre 2015

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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