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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi organique relative au fonctionnement du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie [n°46]

H

Frogier Pierre ; Vendegou Hilarion

France. Sénat

12 octobre 2015

5 p.

P0903-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; ACCORD DE NOUMEA ; GOUVERNEMENT LOCAL

La présente proposition de loi organique propose de modifier l'article 123 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie portant sur l'instauration et le fonctionnement des institutions de la Nouvelle Calédonie, telles que décidées par l'Accord de Nouméa. Elle vise à assurer un fonctionnement harmonieux du Gouvernement de la Nouvelle Calédonie, plus conforme à l'esprit et à la lettre de l'Accord.

Numéro : n°46

Date de publication : 12 octobre 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

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