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Article

H 0 Il appartient au juge des référés de l’article L. 122-2 du Code de l’environnement de contrôler si les modifications apportées à un schéma départemental des carrières devaient être précédées d'une évaluation environnementale. Conseil d'Etat, 19 Juin 2015, n°386291, Commune de Saint-Leu, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Lesquen Xavier de

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

16 Novembre 2015

5 p.

A6476-CA2

LA REUNION ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; SCHEMA D'AMENAGEMENT ; EVALUATION ; PLANIFICATION

Il résulte des articles L. 122-4, R. 122-17, L. 515-3 et R. 515-7 du code de l'environnement que les décisions d'approbation et de révision des schémas départementaux des carrières doivent être systématiquement précédées d'une évaluation environnementale.

Numéro : n°46

Date de publication : 16 Novembre 2015

Domaine : Cadre de vie - Environnement (CA2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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