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Article

H 0 Loi d'actualisation du droit des outre-mer : mesures concernant les futures collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Lingibé Patrick

Actualité juridique - Collectivités territoriales

Novembre 2015

2 p.

A6503-AD2

COLLECTIVITE UNIQUE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; LOI ; GUYANE ; MARTINIQUE

La loi n° 2015-1268 d'actualisation du droit des outre-mer du 14 octobre 2015 comporte 83 articles. L'auteur commente certains articles de cette loi intéressant les futures collectivités territoriales de Guyane (CTG) et de Martinique (CTM).

Numéro : n°11

Date de publication : Novembre 2015

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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