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H 0 Transparence et concurrence dans le secteur des télécommunications en Polynésie française : Tribunal administratif de la Polynésie française, 13 octobre 2015, SAS Viti, n°1500216

Reymond-Kellal Romain

Actualité juridique - Droit administratif

30 novembre 2015

6 p.

A6498-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; TELECOMMUNICATIONS ; CONCURRENCE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; JURISPRUDENCE ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; PRIX

L'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications en Polynésie française a amené le juge administratif à donner une interprétation constructive du principe de transparence régissant la procédure d'élaboration des tarifs dans le but d'assurer une concurrence loyale et effective.

Numéro : n°40

Date de publication : 30 novembre 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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