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Article

H 0 Incidences et avenir du recours au CDI de droit public dans la fonction publique

Bailly David

Actualité juridique - Fonctions publiques

Novembre-décembre 2015

11 p.

A6499-AD3

FONCTION PUBLIQUE ; AGENT CONTRACTUEL ; DROIT PUBLIC ; AGENT PUBLIC

Durant la dernière décennie, le droit de la fonction publique a connu en France une profonde mutation, à laquelle participe le développement du recours au contrat à durée indéterminée de droit public. Conçue comme une fin en soi, prétendument exigée par les contraintes européennes, la généralisation du CDI résultant des lois du 26 juillet 2005 et du 12 mars 2012 emporterait l'abandon du modèle français d'une fonction publique d'agents titulaires. Mais cette perspective est une chimère, le CDI de droit public étant en réalité conçu comme une nouvelle voie d'accès à la fonction publique, alternative au concours, avant la titularisation de l'agent.

Numéro : n°6

Date de publication : Novembre-décembre 2015

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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