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H 0 Marge de manoeuvre du juge du référé-suspension environnemental, Conseil d'Etat, 19 juin 2015, n°386291

Lorsque l'autorité administrative a décidé de ne pas procéder à une évaluation environnementale en raison des modifications mineures opérées sur un document de planification, le juge des référés saisi d'une demande de suspension est tenu d'apprécier si l'évaluation environnementale était ou non nécessaire.

Numéro : n°22

Date de publication : 29 juin 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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