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H 0 Une collectivité d'outre-mer a-t-elle une compétence extra-territoriale ? Conseil d'Etat, 30 novembre 2015, n°388299

Pastor Jean-Marc

Actualité juridique - Droit administratif

7 décembre 2015

3 p.

A6523-FP3

SAINT MARTIN ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT ; EXONERATION FISCALE ; FISCALITE ; IMPOT SUR LE REVENU ; ARTICLE 74 ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER

La collectivité de Saint-Martin, compétente en matière fiscale en vertu de l'article L.O. 6314-3, I-1° du code général des collectivités territoriales, qui institue une imposition portant sur une assiette qui relève de sa compétence, peut prévoir que le recouvrement se fera par l'organisme payeur quand bien même celui-ci ne serait pas situé sur son territoire, a jugé la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Numéro : n°41

Date de publication : 7 décembre 2015

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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