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Article

H 0 Renforcement des exigences relatives aux conditions de refus de concours de la force publique, Conseil d'Etat, 27 novembre 2015, n°376208

Genty Léo

Actualité juridique - Droit administratif

7 décembre 2015

3 p.

A6524-QJ4

CONSEIL D'ETAT ; EXPULSION ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT PUBLIC ; FORT DE FRANCE ; MARTINIQUE

La société anonyme (SA) Usine du Marin a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de la région Martinique a rejeté sa demande présentée le 23 octobre 2008 tendant à ce que le concours de la force publique lui soit accordé en vue de l'exécution du jugement du 13 février 1990 du tribunal de grande instance de Fort-de-France autorisant l'expulsion des occupants du terrain dénommé Habitation Anse Noire situé à Sainte-Anne, dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 0900094 du 11 juillet 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Numéro : n°41

Date de publication : 7 décembre 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Langue : français

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