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H 0 Généralisation du principe silence vaut acceptation. Décryptage pratique

Depuis le 12 novembre 2015, les collectivités, leurs établissements publics, les organismes et personnes de droit public et privé chargés d'une mission de service public administratif sont, comme l'État, soumis au principe du « silence vaut acceptation ». Selon ce principe, posé à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, qui sera repris à compter du 1er janvier 2016 au Code des relations entre le public et l'administration (art. L. 231-1 et s.), le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation, sauf exceptions.

Numéro : n°49

Date de publication : 7 Décembre 2015

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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