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Article

H 0 Conditions d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires : Conseil d'Etat, 7 décembre 2015, n°378325

De Montecler Marie-Christine

Actualité juridique - Droit administratif

14 décembre 2015

1 p.

A6541-DE3

ESSAI NUCLEAIRE ; POLYNESIE FRANCAISE ; INDEMNISATION ; VICTIME ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; DROIT ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT

Il résulte des articles 1er, 2 et 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 que le législateur a entendu faire bénéficier toute personne souffrant d'une maladie radio-induite ayant résidé ou séjourné, durant des périodes déterminées, dans des zones géographiques situées en Polynésie française et en Algérie, d'une présomption de causalité aux fins d'indemnisation du préjudice subi en raison de l'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires. Toutefois, cette présomption peut être renversée lorsqu'il est établi que le risque attribuable aux essais nucléaires, apprécié tant au regard de la nature de la maladie que des conditions particulières d'exposition du demandeur, est négligeable.

Numéro : n°42

Date de publication : 14 décembre 2015

Domaine : Défense - Politique de défense (DE3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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