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H 0 Une lanterne dans le brouillard de la jurisprudence Préfet de la Guyane : Tribunal des conflits, 12 octobre 2015, n°4019

Le Tribunal des conflits éclaire d'une lumière nouvelle la jurisprudence sur la répartition des compétences en matière de service public de la justice.

Numéro : n°42

Date de publication : 14 décembre 2015

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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