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H 0 Répartition de la compétence de lutte contre le bruit en Nouvelle-Calédonie. Conseil d'Etat, 7 Décembre 2015, n°393473, 393497

Cet avis résulte d'une demande du TA de Nouvelle-Calédonie. Ce dernier souhaitait obtenir l'avis du Conseil d'État pour déterminer quelle était la personne publique compétente pour l'adoption d'une réglementation de fixation des seuils de nuisances sonores.

Numéro : n°51-52

Date de publication : 21 Décembre 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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