m
0
     
Article

H 0 Encadrement de la présomption de responsabilité en faveur des victimes d'essais nucléaires. Conseil d'Etat, 7 Décembre 2015, n°378325

La loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit et encadre la présomption de responsabilité en faveur des victimes d'essais nucléaires. Cette présomption est limitée par des conditions de temps et de lieu.

Numéro : n°51-52

Date de publication : 21 Décembre 2015

Domaine : Défense - Politique de défense (DE3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z