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H 0 Décision n° 2015 – 507 QPC, Article L. 671-2 du code de l'énergie : Plan de prévention des ruptures d’approvisionnement de produits pétroliers outre-mer. Dossier documentaire

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France. Conseil Constitutionnel

Décembre 2015

23 p.

A6558-

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CARBURANT ; OUTRE MER ; APPROVISIONNEMENT ; GREVE ; CONFLIT DU TRAVAIL

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par le syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et plusieurs sociétés, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions de l'article L. 671-2 du code de l'énergie. Ces dispositions organisent, pour certaines collectivités d'outre-mer, les conditions de mise en œuvre du plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers. Les requérants reprochaient à ces dispositions de les priver de la possibilité d'interrompre leur activité de distribution de produits pétroliers en méconnaissance, pour les gérants salariés de station-service, du droit de grève, et, pour les indépendants, de la liberté d'entreprendre. Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs. En complément, Journal de l'ïle de La Réunion du 24/12/2015 en pièce jointe.

Date de publication : Décembre 2015

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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