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Texte officiel

H 0 Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales , Jorf du 26 décembre 2015

Ce décret définit certaines garanties et indemnités des membres des assemblées délibérantes de Guyane et de Martinique et de leurs exécutifs et des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation. Il précise également les règles de composition et de fonctionnement du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge de Guyane.

Date de publication : 26 décembre 2015

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Nature du texte : Décret

Numéro du texte : 2015-1754

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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