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Ouvrage

H 0 Code général de la propriété des personnes publiques : édition 2015

Ed. Dalloz

2015

1047 p.

9782247139392

O5241-US7

CODE ; DROIT DE LA PROPRIETE ; DROIT ADMINISTRATIF ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE

Date de publication : 2015

Domaine : Usuels - Codes (US7)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Salle de lecture

Langue : français

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