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H 0 L'ordonnance relative aux marchés publics : innovations procédurales. Ordonnance n° 2015-899, 23 juillet 2015, Journal Officiel 24 Juillet 2015

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

12 octobre 2015

p. 30-36

A6395-QJ4

MARCHE PUBLIC ; ORDONNANCE ; INNOVATION ; COMMANDE PUBLIQUE

Cette étude sur le champ d'application de l'ordonnance permet de relever les dispositions qui conduisent à revisiter les notions de contrat administratif et de marché public et celles qui organisent les exclusions et entrées dans la commande publique.

Numéro : n° 41

Date de publication : 12 octobre 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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