m
0
     
Article

H 0 L'ordonnance relative aux marchés publics : champ d'application. Ordonnance n° 2015-899, 23 juillet 2015, Journal Officiel 24 Juillet 2015

Linditch Florian

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

12 octobre 2015

10 p.

A6393-QJ4

MARCHE PUBLIC ; ORDONNANCE ; COMMANDE PUBLIQUE ; ACTION ADMINISTRATIVE

Sur bon nombre de sujets, les praticiens de l'achat public devront patienter encore un peu, et attendre les décrets d'application. Subissant peu de changements par rapport aux projets déjà rendus publics, la nouvelle ordonnance laisse encore dans l'ombre des questions importantes : modalités de la publicité, délais de réponse, description détaillées des procédures, computation des seuils. Dans le cadre d'une étude sur le champ d'application de l'ordonnance, cet article relève les dispositions qui conduisent à revisiter les notions de contrat administratif et de marché public et celles qui organisent les exclusions et entrées dans la commande publique.

Numéro : n° 41

Date de publication : 12 octobre 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z