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H 0 Constitution et langues : à propos du projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires fait un peu figure de serpent de mer dans la vie politique et juridique française. Après le vote d'une proposition de loi constitutionnelle , le Gouvernement a déposé un projet de loi constitutionnelle autorisant sa ratification.

Numéro : n° 40

Date de publication : 5 octobre 2015

Domaine : Culture - Langue (CU3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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